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Rôle

Un peu de droit...

La volonté de prendre en compte la grande diversité territoriale, au moment où les volontés politiques se portent sur le traitement du chômage et la reprise économique, incite le législateur en 1995, à proposer la constitution de « Pays », territoires sur lesquels les acteurs locaux – élus, socioprofessionnels, acteurs associatifs- définissent eux mêmes un projet de développement global et prospectif.

Un peu plus de 20 années après le vote de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (LOADT, dite loi Pasqua), le paysage des territoires de projets que sont les Pays a connu une évolution rapide et par à coup. Au 1er juin 2005, la France comptait 281 Pays reconnus et 64 en projet, soit un total de 345 démarches engagées. Ils couvrent 75% du territoire et rassemblent 43% de la population.

Ce succès renforcé par la loi du 25 juin 1999 dite loi Voynet et la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat confirme l’objectif de généraliser les démarches de projet.

La loi de réforme des collectivités locales du gouvernement Fillon marque cependant un grand coup d'arrêt à la dynamique de pays, en abrogeant l'article 22 de la LOADT, ce qui, concrètement, supprime la possibilité de créer de nouveaux pays, et par extension, la contractualisation entre les pays et l'Etat.

De plus, la recomposition intercommunale et la simplification des compétences des conseils généraux et régionaux entraînent de facto l'impossibilité pour les pays de continuer à fonctionner sous leur forme actuelle.

En 2014,  l'article 79 de la loi MAPTAM (modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles) permet aux pays la possibilité de se transformer en pôle d'équilibre territorial rural (PETR), ce qui leur donne un statut juridique renforcé (création d'une nouvelle catégorie de syndicat mixte).

En outre, la plupart des régions françaises, nouvelles autorités de gestion des fonds européens, s'appuieront sur ces PETR pour décliner leurs politiques régionales.

village

 

Au jour le jour...

Le contrat de Pays n’est que le moyen de traduire en termes opérationnels la mise en œuvre de la charte de Pays, élément fondateur et indispensable à la création d'un pays. C’est l’outil de coordination et le cadre de cohérence des multiples sources de financement et politiques d’interventions sectorielles relevant de l’Etat, des Conseils départementaux, Conseils régionaux, de l’UE, d’agences ou établissements publics.

Il a aussi pour but de mobiliser des moyens budgétaires non affectés à priori à certains types d’actions. Il engage ses signataires de manière pluriannuelle, il permet de réduire les incertitudes qui pèsent sur les possibilités budgétaires des administrations. Depuis 2000, les Pays peuvent contractualiser avec l’Etat et la région, sur les fondements de leurs chartes de développement. Ils bénéficient de fonds réservés au titre du volet territorial des CPER.

Cette procédure permet au porteur de projet de bénéficier d'un cadre de développement cohérent, en lien avec le territoire, et d'un financement croisé dont le Pays est garant.