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Préambule :

Le Comité de Pilotage du Pays Gapençais est à l'origine de la démarche de constitution du "Pays Gapençais". Après approbation du périmètre d'étude du Pays par la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire en date du 24 mars 2003, le Conseil de Développement du Pays Gapençais a été institué conformément à l'article 25 de la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et validé par le Comité de Pilotage du Pays Gapençais en date du 25 avril 2003.
Afin de permettre à cette instance de s'organiser comme le prévoit la loi et de préciser clairement les relations qu'elle entretiendra avec le Comité de Pilotage du Pays, seule instance décisionnelle, elle a élaboré ce règlement intérieur, validé par le Comité de Pilotage. Ce règlement intérieur une fois adopté s'impose aux membres.

I. LES MEMBRES DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Article 1 : Composition du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ainsi que d'Elus sur le territoire du Pays Gapençais. Ces représentants ont été désignés selon le processus élaboré par le Comité de Pilotage.
Le Conseil de Développement est composé de 151 membres titulaires répartis en neuf Commissions thématiques.

Dans chacune des Commissions, chaque Communauté de Communes a désigné un membre, la Commune de Gap trois membres, soit pour l'ensemble des Commissions 99 membres désignés par les Elus, en majorité des acteurs de la société civile.
Les trois organismes consulaires ont désigné, en liaison avec l'interconsulaire et le Comité Départemental du Tourisme lorsque nécessaire, 27 représentants répartis dans les Commissions "Agriculture", "Développement économique" et "Tourisme" à raison d'environ 9 membres par Commission.
Les 21 Elus composant le Comité de Pilotage sont membres du Conseil de Développement.

Un "collège" de personnalités qualifiées pourra compléter le Conseil de Développement.

Article 2 : Durée, cessation et renouvellement du mandat

Il est stipulé que chaque Conseiller de Développement siège jusqu’à l’expiration du mandat qui lui a valu sa désignation. La désignation peut être renouvelée.

La qualité de membre se perd également par démission, décès, retrait de l’entité qui a procédé à la nomination ou par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave. S’agissant de membres désignés, la radiation ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’autorité désignante.

Sont admis en tant que nouveaux membres ceux désignés par les Collectivités Territoriales et les Chambres consulaires en remplacement d’un des membres défaillants.

La fin de la procédure contractuelle des Pays ou de tout financement lié à cette procédure entraînera de fait la dissolution du Conseil de Développement.

II. LES MISSIONS

Article 3 : Missions

La mission du Conseil de Développement est consultative.

Le Conseil de Développement a pour missions de :

- Constituer un lieu de réflexion, d'échanges, de diagnostic, de partage,

- Devenir une véritable instance de concertation entre des membres d'horizons différents : socioprofessionnels, associatifs, Elus du Comité de Pilotage…

- Représenter une force de proposition participant activement à l'élaboration du diagnostic de territoire et du projet de développement constitutifs de la Charte de Pays ainsi qu'à son suivi, chargée du suivi des programmes d'actions prévus par la Charte, et notamment du Contrat de Pays ;

- Jouer le rôle de relais de l'information vers la population, mobiliser les habitants et soutenir les initiatives des porteurs de projets du "Pays Gapençais".

III. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT

Article 4 : Organisation du Conseil de Développement et missions de son Président

Le Conseil de Développement se dote d'un Président élu par l'ensemble de ses membres et choisi parmi les représentants de la société civile.
Le Président est membre du Comité de Pilotage avec voix consultative. Le Président est membre de droit de l’association du Comité de Suivi du Pays Gapençais dont l’objet est notamment de favoriser les rencontres et les échanges entre les Elus du Comité de Pilotage et les membres du Conseil de Développement. Le Président représente de façon permanente le Conseil de Développement.

Il a pour mission :
- d'organiser et de coordonner les travaux des Commissions thématiques et groupes de travail selon les orientations fixées par le Pays,
- d’établir, avec les Présidents de Commission, la synthèse des propositions pour qu’elles puissent être soumises au Comité de Pilotage,
- d’assurer, en accord avec le Président du Comité de Pilotage, le suivi de l’information et de la Communication sur les travaux du Conseil de Développement.

Article 5 : Assemblée Générale du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement se réunit en assemblée générale au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du Président du Comité de Pilotage. Il peut également être réuni à la demande des 2/3 de ses membres.
Toute convocation est adressée aux membres du Conseil quinze jours au moins avant la date fixée et comporte l'ordre du jour.
Les membres du Conseil de Développement élisent en assemblée générale leur bureau, dont ils fixent la composition. Les délégués suppléants peuvent siéger en lieu et place des délégués titulaires et prendre part au vote en leur absence.

Article 6 : Election du Président

Peuvent voter, pour l'élection du Président, les membres titulaires du Conseil ou leurs suppléants dans la mesure où ils ont été désignés nommément.
Il est également possible de donner un pouvoir pour voter à un autre membre du Conseil de Développement. Chaque membre du Conseil de Développement ne peut être titulaire que d'un pouvoir.
L'ensemble des membres du Conseil présents ou représentés procèdent à l'élection de leur Président.
Au premier tour le Président du Conseil de Développement doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au deuxième tour, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix qui est élu.

Article 7 : Organisation en Commissions de travail

Les Commissions de travail concrétiseront le partenariat et l'échange des idées et des projets entre les élus et la société civile sur certains thèmes de réflexion. Des rapports issus de ces Commissions peuvent être soumis au Comité de Suivi.
Chaque conseiller fait partie d'une seule Commission, à l'exception des membres du Comité de Pilotage qui peuvent participer à plusieurs Commissions.

Les Commissions s'organisent autour de 9 thèmes essentiels qui reprennent les principaux enjeux de développement du Pays :
- Agriculture,
- Culture,
- Développement économique,
- Environnement,
- Services Publics,
- Social-Santé,
- Tourisme,
- Transports,
- Urbanisme-Habitat.

Chaque Commission est conduite par un Président et désigne un Rapporteur.

Chaque Commission se réunit autant de fois que nécessaire à la demande et sur convocation de son Président.

Les Commissions sont ouvertes à des membres extérieurs au Conseil de Développement :
- suppléants des membres du Conseil de Développement,
- toute personne (associations, administrations…) que le Conseil de Développement juge opportun d'associer à la réflexion sur un thème spécifique notamment.

Des personnes qualifiées susceptibles d'apporter un éclairage particulier peuvent, ponctuellement et selon l'ordre du jour, contribuer avec les membres permanents aux travaux des Commissions.

Le Président, assisté de son Rapporteur, a pour mission d’établir les comptes rendus de Commission et cela avec l’aide des chargés de mission de l’instance décisionnelle.
La proposition de compte rendu devra parvenir à la Collectivité support 15 jours au plus tard après la Commission de façon à ce que les chargés de mission assurent la coordination des rédactions, leur cohérence et la transmission aux bureaux d’études travaillant pour le Pays ainsi qu’aux membres des Commissions.

Le Rapporteur présente le résultat de son analyse et ses conclusions qui les entérine s'il y a lieu et peut les présenter au Comité de Pilotage.

La constitution de groupes de travail transversaux autour d'enjeux communs à plusieurs Commissions thématiques enrichira la réflexion et évitera une approche trop sectorielle.

Article 8 : Relations avec le Comité de Suivi

Le Président du Conseil de Développement est membre de droit et les Présidents de Commission sont membres permanents actifs de l’association Comité de Suivi. Ils siègent avec voix délibérative.
Les propositions des Commissions et du Conseil de Développement sont soumises à l'examen du Comité de Suivi qui statue.

Article 9 : Relations avec le Comité de Pilotage

Les relations passent par l’intermédiaire du Comité de Suivi où tous les membres du Comité de Pilotage siègent.

Article 10 : Réunions en Commissions thématiques du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement se réunit notamment en Commissions sous la présidence des Présidents de Commissions selon les modalités adoptées par chacune d'elles.

Un compte rendu de chaque réunion est établi et communiqué aux membres de la Commission concernée et à l'ensemble des membres du Comité de Suivi, à charge pour les Présidents de Communauté de Communes de transmettre l'information vers le bureau de leur Collectivité qui répercutera au niveau des Conseils municipaux de son secteur, et pour le Maire de Gap ou pour l'Elu représentant les Communes non-membres d'une Communauté de Communes de diffuser l'information auprès du Conseil municipal.
Le Président du Conseil de Développement pourra communiquer ces informations à toute personne du Pays qui lui en fera la demande.

IV - LES MOYENS

Article 11 : Moyens

Le Pays, représenté par sa structure support, mettra à disposition du Conseil de Développement un chargé de mission à temps partiel pour permettre l’animation, le suivi administratif et la communication.

Les moyens logistiques et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Pays sont pris en charge directement par la Collectivité support du Pays (informatique, courrier, reproduction et diffusion de documents…).

IV – ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 12 : Adoption et modification du Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est établi par les Présidents des Commissions du Conseil de Développement qui le soumettent pour validation à l’Assemblée Générale, après obtention de l’agrément préalable du Comité de Pilotage du Pays.

Toute modification apportée au Règlement Intérieur devra se faire sous forme d'un avenant soumis à l'approbation du Comité de Pilotage du Pays.
Il peut être modifié, sur proposition des Présidents des Commissions du Conseil de Développement, par l'assemblée générale extraordinaire du Conseil de Développement dûment convoquée avec ce sujet à l'ordre du jour. Les 2/3 au moins des membres doivent être présents ou représentés.