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OpenData

Les données géographiques produites par des acteurs publics font partie du corpus des données et informations concernées par les lois successives qui régissent la diffusion et l’accès aux données publiques : la loi CADA de 1978, la convention d’Arhus de 1998 et la transposition dans le droit français de la directive européenne INSPIRE.

La loi pour une République Numérique (LRN - dite loi Lemaire), entrée en vigueur le 7 octobre 2016, élargi et clarifie le cadre de diffusion des données publiques dont les données géographiques. Ses principales dispositions ont été intégrées au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

1. Quels sont les objectifs de la loi Lemaire ?

Il s’agit de conduire une politique d’ouverture des données et des connaissances dans :

  • un objectif de transparence de l’action publique d’une part ;
  • pour permettre leur réutilisation par tous, notamment à des fins économiques, d’autre part.

2. Qu’est-ce que l’ouverture des données ou open data ?

La notion de données ouvertes est définie par la commission générale de terminologie et de néologie. Il recouvre « les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation ». Appliquée à l’information géographique, cette définition vise clairement la mise à disposition des « données brutes » (couches de données SIG) produites sous forme numérique par les acteurs publics.

3. Quelles données doit-on ouvrir ?

La loi crée l’obligation d’ouvrir par défaut les données publiques et d’intérêt général disponibles sous forme numérique sous réserve d’anonymisation (exclusion des données personnelles), de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Le changement de paradigme par rapport au cadre règlementaire antérieur est notable. En effet, l’ouverture des données d’une entité publique ne constitue plus une exception mais devient la règle. C’est la diffusion en accès restreint qui constitue dorénavant une exception et doit faire l’objet de justifications auprès des demandeurs.

A ce jour la loi ne fournit aucune liste précise préétablie des données concernées par des restrictions de diffusion. Cette liste a vocation à être alimentée au travers d’échanges les acteurs des territoires et le législateur et dans les cas les plus extrêmes d’une jurisprudence appuyée sur des contentieux en matière d’obtention et de réutilisation des données.

4. Quelles collectivités sont concernées ?

Côté collectivités, un décret fixe le seuil d’obligation des établissements concernés aux collectivités de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents. Ce seuil ne s’applique pas aux données qui font l’objet de dispositions règlementaires spécifiques. C’est le cas par exemple des PLU numériques dont la mise à disposition est encadrée par la réforme du code de l’urbanisme.

Sans considération de taille, l’enjeu est bien d’identifier les voies facilitant la diffusion la plus large de jeux de données d’intérêt général intéressant les autres entités publiques, les citoyens et les entreprises sous réserve du respect des règles précisées au point 3.

5. Quel cadre pour la réutilisation des données ?

C’est la licence appliquée aux données qui fixe les conditions réglementaires de diffusion et de réutilisation des données. Il convient d’associer une licence à tous les jeux de données diffusés. Il en existe une multitude. Un autre décret restreint le nombre de licences qu’une administration peut soumettre pour réutilisation à titre gratuit des informations publiques : soit la Licence Ouverte, soit la licence Open Database Licence.

Succinctement, la première n’impose que la mention de la paternité du propriétaire de la donnée, tandis que l’autre impose que toute réutilisation est soumise à la licence Open Database Licence.

6. Quelles sont les modalités de diffusion des données ?

La loi n’impose pas d’outil ni de point de diffusion. Elle prévoit que cette diffusion doit être la plus « simple » possible pour l’utilisateur final.

Elle peut se faire sur le site internet de la commune ou de l’EPCI, sur une infrastructure de données locale (en PACA sur GéoMAS ou sur la plateforme du CRIGE), sur la plateforme data.gouv.fr, etc. En revanche, la loi mentionne que les données doivent être accessibles dans un format favorisant leur réutilisation, ce même si cette réutilisation est soumise à conditions. La communication des données doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable ».

7. Quels sont les services mis en place dans le cadre de la loi ?

La loi a instauré un service public de la donnée (SPD) qui vise à mettre à disposition des acteurs publics et privés des jeux de données dit de référence. Il s’agit des données qui présentent le plus fort impact économique et social.

À ce jour, parmi neuf jeux de données ont été « ouverts » par l’Etat et ses établissements publics, huit sont disponibles sur la plateforme data.gouv.fr :

  • la Base Adresse Nationale,
  • la base SIRENE,
  • le Registre Parcellaire Graphique,
  • le Plan Cadastral Informatisé mis à jour en continu…

De nouveaux jeux de données viendront alimenter régulièrement le SPD.

8. Quel accompagnement pour les collectivités

L’Etat s’engage à assister les collectivités dans locales dans l’ouverture de leurs données. En sus de l’ouverture du service public de la donnée, la première mesure mise en place est le pilotage par l’association OpenDataFrance à la demande de la ministre, d’un dispositif d’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre de la loi dans le courant de l’année 2017 sur des territoires pilotes : le dispositif OpenDataLocale.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait partie des territoires pilotes. Le CRIGE PACA et le réseau GéoMAS sont associés au dispositif. Il vise à travers une série de réunions et d’ateliers, à expliquer, échanger et mettre en place une véritable dynamique pour l’ouverture des données publiques. Deux réunions ont été organisées à ce jour dans les Hautes-Alpes. Par ailleurs, le CRIGE est financé par la Région et le Département pour renforcer les mesures d’animation et d’appui mises en place dans le cadre du dispositif pilote.

Source: CRIGE PACA, mai 2017

Note sur l'OpenData rédigée par le CRIGE PACA