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Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

Géoportail de l'Urbanisme

Le Géoportail de l'Urbanisme sera la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme (PLU et Cartes communales) et des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) à partir de 2020. Il facilitera l’accès à l’ensemble des documents d’urbanisme et des SUP opposables aux autorisations d’urbanisme.

http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Site Géoportail de l'Urbanisme

  • Depuis le 1er janvier 2016, les documents d'urbanisme doivent être rendus par voie électronique (ordonnance du 19 décembre 2013). Cette mise à disposition peut être réalisée sur le GPU, ou à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme
  • À partir du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le Géoportail de l'Urbanisme afin de rendre publics et accessibles à tous, citoyens et acteurs du secteur, les documents d’urbanisme.

Vers un désengagement de l'Etat

  • Lors de sa présentation du 17/06/2016, la DDT des Hautes-Alpes a indiqué qu'elle assurait un travail conséquent de mise en conformité des données des collectivités vers le format CNIG (Conseil National de l'Information Géographique) et qu'elle assurerait l'obligation de publier les documents d'urbanisme numérisés entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 pour le compte des collectivités sur un site dédié du ministère de l'Ecologie (GeoIDE Carto).
  • Dans la prespective du 01/01/2020, la DDT se tient à disposition des collectivités pour les accompagner. Une fois cet accompagnement effectué (pour celles qui le désirent), celles-ci seront autonomes vis à vis de ces dispositions.

Cahier des charges, outil de validation du GPU

Pour la numériserisation des documents d'urbanisme, les données géographiques et les pièces écrites devront respecter les standards du CNIG (pour les PLU, les Cartes Communales et les SUP), disponibles sur la page "Dématérialisation des documents d'Urbanisme" du CNIG.

Les pièces écrites devront être structurées selon une arborescence normalisée, les documents pdf générés devront être consolidés, il ne sera plus possible d'avoir un document d'origine (par ex. le règlement) et un document modificatif qui ne reprenne que les modifications; il faudra un document unique complet.

Un validateur présent dans le GPU permet de contrôler la conformité au standard CNIG. Notons qu'il existe 3 profils : prestataire, délégataire, autorité compétente.

  • Le prestataire est celui qui "fabrique" les données. Le géoportail lui offre des outils pour vérifier que ses données sont bien compatibles avec le standard CNIG (vérification de conformité cité ci-dessus).
  • Le délégataire est celui qui "transmet" les données dans le géoportail. Ce pourra être la mairie ou toute personne que vous aurez déléguée, par exemple le prestataire qui élabore le PLU si vous intégrez cette prestation au marché, ou le service SIG du Pays Gapençais ou un service de votre collectivité, voire même la DDT si vous lui déléguez cette action. Transmettre ne signifie pas publier, à cette étape le document n'est toujours pas publié mais peut être visualisé pour vérification.
  • L'autorité compétente est la mairie (ou l'EPCI dan le cas d'un PLU intercommunal). C'est elle qui décide de publier officiellement le document que le délégataire a chargé sur le géoportail. A partir du moment où l'autorité compétente a publié son document d'urbanisme, il devient exécutoire.

Le cas le plus probable est donc que vous ayez un bureau d'étude en charge de l'élaboration/révision de votre document d'urbanisme (=prestataire), que le service SIG du Pays Gapençais ou un service de la collectivité se charge de le "verser" sur le géoportail (= délégataire) et que la mairie décide de le publier officiellement après vérification pour qu'il devienne opposable (=autorité compétente).

Dans le cadre des prochaines procédures d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, nous invitons donc les collectivités à inclure dans leurs marchés le cahier des charges, qui est valable à la fois pour les réseaux et pour l’urbanisme, et qui mentionne le respect de ces standards, les formats de fichiers attendus, etc…, le standard CNIG concerné, et à demander un contrôle de conformité.

Liens législatifs

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