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Délivrance au public de certaines informations cadastrales

Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 précise les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. 

Demande par écrit

La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit, et comporter :

  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
  • la commune de situation des immeubles (l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)
  • la personne ou les immeubles concernés (un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété).

Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Limitation du nombre de demandes

Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. 

Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 immeubles (art. R 107-A-1 du code des procédures fiscales).

Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil (art. R 107-A-3 du code des procédures fiscales).

Informations communiquées

Seules peuvent être communiquées les informations suivantes:

  • les références cadastrales,
  • l'adresse du bien ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification d'identification cadastrale des immeubles,
  • la contenance cadastrale des immeubles,
  • la valeur locative cadastrale des immeubles,
  • les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles

Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi. 

Conditions d'utilisation des informations

Le demandeur doit être clairement informé des conditions d'utilisation des informations communiquées. A cet égard, la CNIL propose aux collectivités un modèle de note d'information à remettre préalablement à la délivrance des données:

Note d'information (cadastre)