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2018 : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme et des DIA

La possibilité pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) toute commune ou EPCI est entrée définitivement en vigueur depuis le 7 novembre 2016 (décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016). Toutefois, certaines exceptions ont été accordées à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, parmi lesquelles les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat, etc.) et les déclarations d’intention d’aliéner, eu égard aux enjeux techniques et financiers que représentent pour les collectivités locales le respect de cette nouvelle obligation et son impact sur les délais et les procédures d’instruction (décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).

La publication récente par le ministère de l’intérieur (DGCL) de la circulaire du 10 avril 2017 sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique permet, avant cette échéance du 7 novembre 2018, d’éclairer les élus sur les obligations qui s’imposeront au communes et EPCI en la matière : droits et obligations des usagers de l’administration, conditions d’identification par l’usager, obligation de mise en place des accusés de réception électroniques, cas des saisines incomplètes et des décisions implicites.

Circulaire ARCB1711345C du 10/04/2017

Source: AMF